RattachementChapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)
IdentifiantLEGIARTI000046833079
Texte parentLEGITEXT000025111627
Référencearticle 6 du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.
2. Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses.
Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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