Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 2011 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →
1. Il est créé un traitement automatisé d'informations dénommé “ SIMBA ” (Système d'immatriculation des bateaux) dont les finalités sont :
2. 1° L'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales ;
3. 2° Le suivi des bateaux de plaisance français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques de leur type de navigation ;
4. 3° L'édition des titres de circulation comportant les éléments techniques du bateau et l'identité du ou des propriétaires ;
5. 4° Le contrôle de l'état hypothécaire du bateau ;
6. 5° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des bateaux et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des bateaux ou en cas de suspicion de commission ou de commission d'infractions.
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