Arrêté du 29 novembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000052580728
Texte parentLEGITEXT000025113320
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2011 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1 er sont les suivantes :

2. 1° S'agissant des propriétaires de bateau de plaisance :

3. a) Données d'identité : civilité, noms, prénom, date de lieu de naissance ;

4. b) Coordonnées : adresse postale, numéros de téléphone, courriel ;

5. c) Données relatives à la vie professionnelle : code socio-professionnel ;

6. 2° S'agissant du représentant de la société de construction de bateaux de plaisance :

7. a) Données d'identité : nom du responsable ;

8. b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique, numéros de téléphone de la société ;

9. 3° S'agissant du représentant du mandataire de la société de construction :

10. a) Données d'identité : nom du représentant du mandataire ;

11. b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale du mandataire, adresses postale et électronique, numéros de téléphone du mandataire ;

12. 4° S'agissant des organismes notifiés :

13. a) Données d'identité : nom du responsable de l'organisme notifié ;

14. b) Données relatives à la vie professionnelle : raison sociale, adresses postale et électronique de l'organisme, numéros de téléphone de l'organisme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052580728, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.