Arrêté du 29 novembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2012.

TexteArrêté du 29 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025113335

Texte parentLEGITEXT000025113320

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 novembre 2011 (version du 6 janvier 2012)Légifrance →

1. La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de deux années après la destruction du bateau.

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