Arrêté du 29 novembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2025.

TexteArrêté du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000052580734
Texte parentLEGITEXT000025113320
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 novembre 2011 (version du 16 novembre 2025)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052580734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.