1. Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.
Arrêté du 31 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2012.
TexteArrêté du 31 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025113472
Texte parentLEGITEXT000025113469
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