1. L'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes.
Arrêté du 31 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2012.
TexteArrêté du 31 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025113473
Texte parentLEGITEXT000025113469
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