Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 28 décembre 2011
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000025114910
Texte parentLEGITEXT000025114864
Référencearticle 19 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 15 novembre 1999

3. Art. 4

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