1. Le passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ne comporte pas de composant électronique.
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-20 du 6 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au passeport diplomatique délivré pour motif de nécessité impérieuse ou d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000025116855
Texte parentLEGITEXT000025116828
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