1. Seuls les agents et personnels du ministère des affaires étrangères dûment habilités par le ministre des affaires étrangères et spécialement affectés dans le service chargé de l'instruction des demandes de passeport diplomatique sont autorisés à enregistrer les données et informations mentionnées à l'article 13 dans le système de traitement automatisé REVOL et dans le composant électronique prévu à l'article 5.
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-20 du 6 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance du passeport diplomatique
IdentifiantLEGIARTI000025116863
Texte parentLEGITEXT000025116828
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