1. Le système de traitement automatisé prévu à l'article 8 fait l'objet d'une interconnexion avec les systèmes d'information Schengen, INTERPOL. Cette interconnexion porte sur les informations relatives aux numéros des passeports perdus ou volés ainsi que sur l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-20 du 6 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance du passeport diplomatique
IdentifiantLEGIARTI000025116869
Texte parentLEGITEXT000025116828
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