Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-20 du 6 janvier 2012

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000025116877

Texte parentLEGITEXT000025116828

Référencearticle 22 du décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 (version du 9 janvier 2012)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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