Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-20 du 6 janvier 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives au passeport diplomatique

IdentifiantLEGIARTI000025116883

Texte parentLEGITEXT000025116828

Référencearticle 3 du décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 (version du 9 janvier 2012)Légifrance →

1. Le passeport diplomatique certifie l'identité et la nationalité française de son titulaire.

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