RattachementChapitre Ier : Dispositions générales relatives au passeport diplomatique
IdentifiantLEGIARTI000025116849
Texte parentLEGITEXT000025116828
Référencearticle 8 du décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 (version du 9 janvier 2012)Légifrance →
1. La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
2. La demande de passeport diplomatique faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
3. Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. Il doit en outre figurer dans la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.
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