Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnementest modifié comme suit :
2. I. ― L'article R. 411-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 411-7.-Lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature. »
4. II. ― A l'article R. 411-13, les mots : « la demande est présentée par le directeur de l'établissement public du parc national » sont remplacés par les mots : « la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc. »
5. III. ― Le second alinéa de l'article R. 411-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Lorsque l'introduction est projetée dans un cœur de parc national, l'autorisation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création du parc. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :