Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-21 du 6 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025116901
Texte parentLEGITEXT000025116893
Référencearticle 2 du décret n°2012-21 du 6 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II du titre 1er de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté la rubrique suivante :
2. Livre IV
3. Dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 lorsqu'elles concernent des opérations conduites sur le territoire de plus de dix départements, à des fins de recherche et d'éducation, par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat.
4. Article R. 411-7
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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