Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025118391
Texte parentLEGITEXT000025118387
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19-1 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du pari visé au chapitre XV et du rapport "Tirelire”, à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux, pour les paris concernés, aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 19-1
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