Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III est modifié comme suit :
2. 1° L'article 96 devient l'article 96-7 ;
3. 2° Dans le titre du chapitre III et dans le premier alinéa de l'article 107-1, les mots : « et par terminal numérique » sont supprimés ;
4. 3° Dans le quatrième alinéa de l'article 107-1, le signe et les mots : «, selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement définies ci-après » sont supprimés ;
5. 4° Dans le cinquième alinéa de l'article 107-1, les signes et les mots : «, selon le vecteur concerné, soit son numéro de compte et son code confidentiel, soit » sont supprimés ;
6. 5° Le dernier alinéa de l'article 107-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Ce numéro de compte est strictement personnel et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de cet élément. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant. » ;
8. 6° Au premier alinéa de l'article 107-2, les mots : « selon le vecteur considéré » sont supprimés ;
9. 7° Au dernier alinéa de l'article 107-2, les mots : « selon les modalités spécifiques à chacun des vecteurs d'enregistrement concernés » sont supprimés ;
10. 8° Le premier alinéa de l'article 107-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte de paiement, consécutifs aux versements effectués sur son compte joueur, pour lesquels ont été composés le numéro de sa carte de paiement et sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel figurant à son verso. » ;
12. 9° Dans le premier alinéa de l'article 107-5, les mots : « ou par terminal numérique » et les mots : « selon le vecteur utilisé » sont supprimés ;
13. 10° Dans le cinquième alinéa de l'article 107-5, les mots et le signe : « et pour les vecteurs offrant cette possibilité, » sont supprimés ;
14. 11° Le b de l'article 107-6 est supprimé ;
15. 12° Le deuxième alinéa de l'article 107-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur, correspondant exclusivement à des gains, à l'exclusion de tous bonus ou abondements ayant été portés au crédit de son compte dans le cadre d'opérations promotionnelles, est fait par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées auront préalablement été enregistrées sur le compte Pari mutuel urbain du parieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 107-1, art. 107-2, art. 107-3, art. 107-5, art. 107-6, art. 107-7, art. 96, art. 96-7
Divisions : Chapitre III : Paris par téléphone "Global"