Arrêté du 19 décembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

TexteArrêté du 19 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025118405

Texte parentLEGITEXT000025118387

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2011 (version du 7 janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 7 janvier 2012.

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