Arrêté du 27 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 27 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025125479

Texte parentLEGITEXT000025125469

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux personnes mentionnées aux I et II de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé pour les activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours visées aux mêmes I et II de l'article précité, lorsqu'elles sont exercées pour le compte du ministère de la culture et de la communication ou d'un établissement public qui en relève.

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