Arrêté du 27 décembre 2011 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 27 décembre 2011

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000025125494

Texte parentLEGITEXT000025125469

Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 décembre 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

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