Arrêté du 27 décembre 2011 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 27 décembre 2011

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000025125497

Texte parentLEGITEXT000025125469

Référencearticle 16 de l'arrêté du 27 décembre 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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