Arrêté du 27 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

TexteArrêté du 27 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025125483

Texte parentLEGITEXT000025125469

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Les taux fixés par les titres Ier et II du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des services du ministère de la culture et de la communication et à ses établissements publics ne figurant pas en annexe du présent arrêté.

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