Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2012 (version du 30 juin 2012)Légifrance →
1. La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 102 » autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre de l'Union européenne. Ces entreprises sont inscrites au « registre central des destinataires certifiés » consultable sur le site internet dédié de la Commission européenne.
2. Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.