Référencearticle Annexe B de l'arrêté du 6 janvier 2012 (version du 9 juin 2014)Légifrance →
1. MODELE DE DECLARATION D'INTENTION DE PREMIERE UTILISATION D'UNE LICENCE GENERALE DE TRANSFERT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011
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