Article en vigueur depuis le 9 juin 2014.
1. MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT
2. CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
3. Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :
4. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AlDOBeqbRtx2jTLAe5UNvvyPpUVXDsxSS7PEreByYJg
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