Arrêté du 6 janvier 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 2012.

TexteArrêté du 6 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025127043

Texte parentLEGITEXT000025127028

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 2012 (version du 30 juin 2012)Légifrance →

1. L'utilisation de la licence générale LGT FR 106 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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