Référencearticle Annexe B de l'arrêté du 6 janvier 2012 (version du 9 juin 2014)Légifrance →
1. MODÈLE DE DÉCLARATION D'INTENTION DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 22 DU DÉCRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 SUSVISÉ
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