Arrêté du 29 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2012.

TexteArrêté du 29 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025127158

Texte parentLEGITEXT000025127151

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2011 (version du 11 janvier 2012)Légifrance →

1. L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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