Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 janvier 2012 (version du 11 janvier 2012)Légifrance →
1. Les dispositifs de comptage mis en place par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent être interopérables et permettent notamment :
2. ― en aval du compteur, que des fournisseurs d'énergie, des opérateurs de service ou des équipementiers, puissent proposer aux utilisateurs de réseau des équipements terminaux de communication, identiques sur tout le territoire national, permettant d'accéder directement aux données de comptage via l'interface locale de communication électronique ;
3. ― en amont des systèmes d'information des gestionnaires de réseaux, que les fournisseurs d'énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national.
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