Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 janvier 2012 (version du 11 janvier 2012)Légifrance →
1. Les documentations techniques de référence publiées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité sont complétées par les conditions :
2. ― d'échange des données de comptage et le choix des systèmes concernés ;
3. ― de transmission aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre les informations relatives aux données de comptage de leurs clients respectifs.
4. La documentation technique de référence publiée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, par les gestionnaires de réseau public de distribution est complétée par les conditions de proposition des périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée, pour inciter les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation.
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