Texte publié au Journal officiel
1. A compter de l'exercice 2012, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante :
2. ― le compte 1069 « Reprise sur excédents capitalisés-Neutralisation 1999 de l'excédent des charges sur les produits » est supprimé ;
3. ― le compte 13181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA) » est créé ;
4. ― le compte 13188 « Autres » est créé ;
5. ― le compte 1391 « Subventions d'équipement transférables » est créé ;
6. ― le compte 13911 « Etat » est créé ;
7. ― le compte 13912 « Collectivités et établissements publics locaux » est créé ;
8. ― le compte 13918 « Autres subventions d'équipement » est créé ;
9. ― le compte 139181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA) » est créé ;
10. ― le compte 139188 « Autres » est créé ;
11. ― le compte 1392 « Subventions d'équipement non transférables » est créé ;
12. ― le compte 13921 « Etat » est créé ;
13. ― le compte 13922 « Collectivités et établissements publics locaux » est créé ;
14. ― le compte 13928 « Autres subventions d'équipement » est créé ;
15. ― le compte 1397 « Autres subventions d'investissement transférables » est créé ;
16. ― le compte 1398 « Autres subventions d'investissement non transférables » est créé ;
17. ― le compte 4017 « Fournisseurs-Retenues de garantie et oppositions » est renommé « Fournisseurs-Retenues de garantie, cessions, oppositions » ;
18. ― le compte 40171 « Fournisseurs-Retenues de garantie » est créé ;
19. ― le compte 40172 « Fournisseurs-Cessions, oppositions » est créé ;
20. ― le compte 4047 « Fournisseurs-Retenues de garantie et oppositions » est renommé « Fournisseurs-Retenues de garantie, cessions, oppositions » ;
21. ― le compte 40471 « Fournisseurs-Retenues de garantie » est créé ;
22. ― le compte 40472 « Fournisseurs-Cessions, oppositions » est créé ;
23. ― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
24. ― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
25. ― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
26. ― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
27. ― le compte 4674 « Taxe d'apprentissage » est créé ;
28. ― le compte 542 « Disponibilités chez d'autres tiers » est créé ;
29. ― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
30. ― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé ;
31. ― le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » est créé ;
32. ― le compte 65741 « Reversement du produit des aides aux apprentis » est créé ;
33. ― le compte 65748 « Autres » est créé ;
34. ― le compte 74721 « Produit des aides aux apprentis affecté » est créé ;
35. ― le compte 74722 « Autres » est créé ;
36. ― le compte 748 « Autres subventions et participations » est créé ;
37. ― le compte 7483 « Versement libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage » est créé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2001 : art. Annexe