Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.
2. Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.
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