Arrêté du 23 décembre 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 23 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025127670
Texte parentLEGITEXT000025127656
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er sont reconnues avoir validé les acquis de leur expérience et sont dispensées de la formation définie dans le présent arrêté si elles justifient, à la date du 1er janvier 2012 :

2. 1° D'une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant supérieure ou égale à deux ans ;

3. 2° Ou, si elles justifient d'une expérience professionnelle inférieure à deux ans, d'une formation portant sur au moins deux thèmes spécifiques, d'une durée équivalente, sur les quatre thèmes contenus dans la formation prévue par le présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025127670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.