1. Le supplément résultant de la majoration de l'indemnité de fonctions prévue au II de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé est versé sur présentation au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, faisant droit à la demande de décharge d'activité de service et en précisant le taux.
Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025127781
Texte parentLEGITEXT000025127777
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