Article 2

1. Le supplément résultant de la majoration de l'indemnité de fonctions prévue au III de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 est versé mensuellement sous forme d'un acompte, sur présentation d'une attestation de leur employeur pour les membres salariés, et sur présentation d'une déclaration sur l'honneur pour les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale. Le montant définitif du supplément résultant de cette majoration est arrêté sur la base des justificatifs de la perte de revenus effectivement subie produits auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature avant la fin du premier trimestre qui suit l'année au titre de laquelle est versé ce supplément. Au vu du montant ainsi arrêté et des acomptes déjà versés, il est procédé, selon le cas, à un versement complémentaire ou à une régularisation du trop-perçu.