1. La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025127791
Texte parentLEGITEXT000025127777
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