Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 17 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
Personne isolée | 248,24 |
Couple sans personne à charge | 303,85 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 341,91 |
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six | 49,76 |
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