Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 17 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025127814
Texte parentLEGITEXT000025127804
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,82 € pour une personne seule et pour un ménage.
2. Cette somme est majorée de 11,74 € par enfant ou personne à charge.
3. II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT (en euros)
Personne isolée
25,90
Par personne supplémentaire à charge
11,74
Couple sans personne à charge
51,82
Par personne supplémentaire à charge
11,74
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