Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND (montant en euros)
Personne isolée
265,78
Couple sans personne à charge
325,82
Bénéficiaire isolé ou couple : - ayant une personne à charge
- ayant deux personnes à charge
- ayant trois personnes à charge
- ayant quatre personnes à charge
- ayant cinq personnes à charge
- ayant six personnes à charge et plus
352,72
364,93
377,51
389,91
417,51
453,81
Aller plus loin
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