Article en vigueur depuis le 13 janvier 2012.
1. Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2012 :
2. 1° A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
4. Art. 1
5. 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982.
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