1. Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2012.
TexteDécret n° 2012-37 du 11 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025135998
Texte parentLEGITEXT000025135980
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