Arrêté du 3 janvier 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2012.

TexteArrêté du 3 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025139423

Texte parentLEGITEXT000025139416

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 2012 (version du 13 janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à compter de la somme due au titre de l'exercice 2012.

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