1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2012.
TexteArrêté du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025139425
Texte parentLEGITEXT000025139416
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