1. Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 3 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2012.
TexteArrêté du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025143299
Texte parentLEGITEXT000025143290
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