1. Les préfets, les directeurs régionaux de l'aviation civile, le directeur général d'aéroport de Paris, les directeurs des aéroports principaux, les chefs des districts aéronautiques, les chefs des services locaux des bases aériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que son annexe.
Arrêté du 23 janvier 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mars 1980.
TexteArrêté du 23 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000025143358
Texte parentLEGITEXT000025143336
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