Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R.* 423-56 du code de l'urbanisme, il est ajouté un article R.* 423-56-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 423-56-1. - Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. R*423-56-1