1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-41 du 12 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-41 du 12 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025147697
Texte parentLEGITEXT000025147687
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