Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-43
du 13 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025147757
Texte parentLEGITEXT000025147748
Référencearticle 1 du décret n°2012-43
du 13 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, le taux applicable est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française. »