1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2012 au 4 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025147770
Texte parentLEGITEXT000025147761
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